AFFAIRE DA LUZ DOMINIGUES FERREIRA C. BELGIQUE

SENTENZA DELLA CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO DEL 24 mai 2007 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 50049/99) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant portugais, M. Ramiro Da Luz Domingues Ferreira (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 janvier 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me M. Neve et Me S. Berbuto, avocats à Liège. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. C. Debrulle, directeur du Service public fédéral de la Justice.

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