L'ORDINE DI PERQUISIZIONE DEVE GARANTIRE I DIRITTI DI CUI ALL’ART.8

AFFAIRE VAN ROSSEM c. BELGIQUE SENTENZA CORTE EUROPEA DIRITTI DELL_UOMO DEL 9 décembre 2004 D’après la Cour, un mandat de perquisition doit être assorti de certaines limites pour que l’ingérence qu’il autorise dans les droits garantis par l’article 8, et en particulier le droit au respect du domicile, ne soit pas potentiellement illimitée et, partant, disproportionnée. Par conséquent, un mandat de perquisition doit comporter des mentions minimales permettant qu’un contrôle s’exerce sur le respect, par les agents qui l’ont exécuté, du champ d’investigation qu’il détermine.

SCARICA IL DOC. ALLEGATO:

809AFFAIRE_DA_LUZ_DOMINGUES_FERREIRA_c._BELGIQUE1-1.doc

Scarica DOC • 98KB