LA COUR DE CASSATION SUR LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN
- Luca Peruzzi
- 19 dic 2018
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Arrêt n° 6596 du 21 novembre 2007 Cour de cassation – Chambre criminelle Statuant sur le pourvoi formé par MURAT contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, en date du 23 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d’un mandat d’arrêt européen…
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