PROCES IN ABSENTIAPROCES IN ABSENTIA

ARRÊT 28 septembre 2006 / AFFAIRE HU c. ITALIE STRASBOURG A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant – qui a été jugé par contumace et dont il n’a pas été démontré qu’il avait cherché à se soustraire à la justice ou qu’il avait renoncé de manière non équivoque au droit à comparaître – ne s’est pas vu offrir la possibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu dans le respect des droits de la défense, sur le bien-fondé des accusations portées à son encontre. Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

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844AFFAIRE-HU-c1.-ITALIE.doc

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