AFFAIRE GUZZARDI C. ITALIA
Alors,aussi sa “régularité” se discuterait puisque sur la
seule base des lois de 1956 et 1965 l’assignation à résidence ne revêt pas en
elle-même, indépendamment de ses modalités d’exécution, un caractère
privatif de liberté (paragraphe 94 ci-dessus). Il faudrait en outre contrôler le
respect des exigences du paragraphe 3 de l’article 5 (art. 5-3) (arrêt Lawless
du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 51-53, §§ 13-14). De toute manière, le
membre de phrase sous examen ne se prête pas à une politique de
prévention générale dirigée contre une personne ou catégorie de personnes
qui, à l’instar des mafiosi, se révèlent dangereuses par leur propension
permanente à la délinquance; il se borne à ménager aux États contractants le
moyen d’empêcher une infraction concrète et déterminée. Cela ressort à la
fois de l’emploi du singulier (“une infraction”, “celle-ci”; arrêt Matznetter
du 10 novembre 1969, série A no 10, pp. 40 et 43, opinions séparées de
MM. Balladore Pallieri et Zekia) et du but de l’article 5 (art. 5), assurer que
nul ne soit arbitrairement dépouillé de sa liberté (arrêt Winterwerp précité,
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