Arrêt n° 6596 du 21 novembre 2007
Cour de cassation – Chambre criminelle
Statuant sur le pourvoi formé par
MURAT
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, en date du 23 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d’un mandat d’arrêt européen…
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